Conditions générales de vente
Version du 27 juillet 2026. Ces conditions encadrent nos prestations d'audit ; elles sont également remises avec chaque devis.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations d'audit d'accessibilité numérique proposées par La Jauge, Mahana Teriitehau, entrepreneur individuel, SIREN 106 826 704, 6 rue Sainte-Opportune, 75001 Paris (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes. Les prestations s'adressent à des professionnels ; elles ne relèvent pas du droit de la consommation.
2. Prestations
- Aperçu gratuit (0 €) : document court de sensibilisation, remis sans engagement.
- Audit de détection (790 € HT, forfait) : analyse approfondie des pages clés, tests manuels ciblés, liste complète des éléments détectés, pistes de correction, cahier de vérification. Livré en PDF.
- Audit complet RGAA (à partir de 3 800 € HT) : les 106 critères du RGAA testés à la main sur un échantillon construit selon les règles officielles. Prix établi par devis selon le nombre de gabarits et la complexité, annoncé avant toute signature.
- Pack documents légaux (690 € HT) : rédaction de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel et du plan d'action annuel, à partir d'un audit complet.
- Suivi annuel (à partir de 1 600 € HT/an) : re-audit allégé annuel et mise à jour de la déclaration. Option re-détection ponctuelle : 490 € HT.
3. Devis et commande
Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est formée par la signature du devis ou un accord écrit (courriel accepté). Le Client fournit les accès et informations nécessaires (adresses des pages, environnement de test représentatif, interlocuteur).
4. Prix
Les prix s'entendent hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute évolution de tarif est annoncée à l'avance et ne s'applique jamais à une commande en cours.
5. Paiement
- Audit de détection : payable en totalité à la commande.
- Audit complet RGAA : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison du rapport.
- Pack documents légaux : payable à la commande.
- Suivi annuel : payable d'avance pour l'année.
- Imputation : le montant de l'audit de détection (790 € HT) est intégralement déduit de l'audit complet si celui-ci est commandé dans les 3 mois suivant la livraison de la détection.
- Retard de paiement : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce).
6. Délais
Audit de détection : livré sous 10 jours ouvrés à compter de la commande et de l'accès effectif au site. Audit complet : 3 à 4 semaines selon la taille du site. Pack documents légaux : une semaine après l'audit complet. Ces délais sont prolongés d'autant en cas d'indisponibilité des accès ou de blocage imputable au site du Client.
7. Nature des prestations et limites
Les prestations constituent une obligation de moyens. Chaque rapport atteste un état du site à une date donnée, documenté et vérifiable. L'audit de détection n'est pas un audit de conformité RGAA opposable ; seul l'audit complet établit un taux de conformité au sens du RGAA. Aucune « certification » d'accessibilité n'existe en droit français et aucune n'est vendue. Le Prestataire ne réalise pas les corrections : elles restent à la charge du Client ou de ses prestataires, ce qui garantit l'indépendance du constat. Le pack documents légaux est une prestation de documentation technique de conformité, pas un conseil juridique. Le Prestataire ne garantit ni l'absence de contrôle administratif ni l'absence de sanction.
8. Collaboration du Client
Le Client garantit qu'il est autorisé à faire auditer le site concerné. Si un dispositif technique (protection anti-robots, environnement de préproduction) empêche l'analyse, les parties conviennent d'une méthode alternative (session copilote, accès dédié) ; le délai court à partir de l'accès effectif.
9. Livrables et propriété
Les rapports sont remis en PDF et destinés à l'usage interne du Client, y compris la transmission à ses prestataires (agence web, développeurs). Toute diffusion publique ou commerciale requiert l'accord écrit du Prestataire. Les méthodes, gabarits et outils du Prestataire restent sa propriété. Le Prestataire ne cite le Client en référence commerciale qu'avec son accord écrit.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la prestation et 2 ans après.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant HT effectivement payé pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, sanctions administratives ou judiciaires prononcées contre le Client.
12. Suivi annuel
Souscrit pour 12 mois, renouvelable par accord exprès du Client. Le Prestataire propose le renouvellement au moins un mois avant l'échéance.
13. Données personnelles
Les données de contact du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité : usage limité à la relation commerciale, aucune revente, suppression sur demande.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont seuls compétents.